En matière de cession de droits photographiques, il convient d’être vigilant à la clause de minimum garanti / à valoir et notamment préciser si celui-ci est remboursable ou non par le photographe. Lorsque l’exploitation des photographies cédées engendre un solde débiteur à l'encontre du photographe, le cessionnaire est en droit de faire une compensation entre la créance du photographe au titre de ses droits d'auteur et les à valoir versés (TGI de Paris, 3ème ch. 2ème section, 28 jenvier 2010).
Source : Droit à l'image sur Actoba.com
