Le Contrat de cession de droits sur un logo, un graphisme ou une illustration ne s'utilise que lorsque le graphisme / logo est original au sens du droit d'auteur (en cas de doute il est tout de même plus sécurisant de conclure ce contrat). de droits). Le Contrat de cession de droits sur un logo doit stipuler toutes les clauses impératives de la cession sur une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du logo, du graphisme ou de l'illustration conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) doit notamment garantir au Cessionnaire la jouissance paisible de l'oeuvre cédée.
Droits du Photographe, Droits des Photographes, Droit à l'image, Droit sur l'image, Contrefaçon de photographies
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