Droits du Photographe, Droits des Photographes, Droit à l'image, Droit sur l'image, Contrefaçon de photographies
vendredi 21 janvier 2011
Droit à l'image : TGI ou Prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud'homale ...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire